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Hausse des Frais de Notaire. Fly Immo Toulouse vous renseigne !

Publiée le 19/11/2014

Votre agence Century 21 Fly Immo à Toulouse Saint Cyprien fait le point sur la hausse des frais de notaire de ce début d'année...

La hausse ne devait être qu'éphémère, la voilà désormais confirmée. Le projet de loi de finances pour 2015 revient sur le caractère provisoire de la hausse des frais de notaires, qui s'appliquent lors de l'achat d'un bien immobilier.

Pour rappel, l'achat d'un bien immobilier entraîne le paiement de frais annexes, communément regroupés sous le terme générique de « frais de notaire », dont l'essentiel est en réalité des taxes reversées au Trésor public.

En cas d'acquisition d'un bien ancien, ces taxes comportent une taxe de publicité foncière perçue au profit des départements. Jusqu'à présent, le taux maximum de cette taxe était fixé à 3,80 %.

Mais la loi de finances pour 2014, adoptée à la fin de l'année dernière, a autorisé les départements à augmenter ce taux maximum jusqu'à 4,5 %.

A ce jour 90 départements sur les 101 que compte la France auraient utilisé cette possibilité offerte par la loi. Compte tenu de la taxe perçue au profit des communes et des frais d'assiette, le taux global des taxes perçues dans ces départements est désormais de 5,80 %. A ce taux s'ajoutent ensuite les émoluments du notaire, qui tournent autour de 1 % du prix de vente.

A l'origine, cette disposition ne devait s'appliquer qu'aux ventes conclues jusqu'au 29 février 2016. A partir du 1er mars 2016, les départements auraient dû revenir au taux maximum qu'ils appliquaient avant cette augmentation temporaire.

Mais le projet de loi de finances pour 2015 remplace purement et simplement le taux maximum de 3,80 % qui figure dans le code général des impôts par celui de 4,50 %. Ce faisant, il permet aux conseils généraux de maintenir ce taux de façon pérenne.

Century 21 Fly Immo à Toulouse Saint Cyprien reste à votre disposition par téléphone (05 34 51 18 21) ou à l'agence au 52 avenue Etienne Billières (Métro ligne A - Station Patte d'Oie) pour toute question éventuelle en matière d'immobilier.

Source : lemonde.fr

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