La Loi Alur
Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), porté par la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, a été adopté le 20 février 2014 par le Parlement.
Parmi les mesures phares, voici succinctement les dispositions introduites par cette loi :
- Encadrement des loyers
- Mise en place d'une garantie universelle locative
- Limitation des frais d'agence
- Réforme des professions immobilières
- Encadrement des "marchands de listes"
- Réforme de certaines pratiques des syndics
- Lutte contre les copropriétés dégradées
- Lutte contre les "marchands de sommeil"
- Aide au développement de nouvelles formes d'habitat
- Pénalités pour impayés de loyer
- Encadrement de la pratique des meublés touristiques en zones tendues
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