LA LOI ALUR

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), porté par la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, a été adopté le 20 février 2014 par le Parlement.

 

 

 

 

 

 

 

Parmi les mesures phares, voici succinctement les dispositions introduites par cette loi :

- Encadrement des loyers

- Mise en place d'une garantie universelle locative

- Limitation des frais d'agence

- Réforme des professions immobilières

- Encadrement des "marchands de listes"

- Réforme de certaines pratiques des syndics

- Lutte contre les copropriétés dégradées

- Lutte contre les "marchands de sommeil"

- Aide au développement de nouvelles formes d'habitat

- Pénalités pour impayés de loyer

- Encadrement de la pratique des meublés touristiques en zones tendues

 

Pour plus de détails, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

http://www.la-loi-alur.org/