Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux d’usure (terme également trouvable sous la forme "taux de l’usure") désigne le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel les banques et autres établissements de crédit peuvent prêter de l’argent en France. Il comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d’usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans, crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, etc.). Fixés par la Banque de France en augmentant d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements financiers, les différents taux d’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, et font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant.
Quel est le taux d'usure actuel ?
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er avril 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,40%. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?
Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont donc souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes-là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendredi 1er juillet 2022, dans les colonnes du Parisien. Pour rappel, le taux d'usure désigne le taux maximal auquel une banque peut prêter de l'argent à un particulier. Il est calculé par la Banque de France chaque trimestre, et permet de refléter la moyenne des taux d'intérêt pratiqués. Concrètement, à quoi faut-il s'attendre ? Tout dépend de la durée de l'emprunt souscrit :
- Pour un prêt immobilier d'une durée de 20 ou plus : le taux d'usure va atteindre 2,55% à 2,60%
- Pour un crédit d'une durée compris entre 10 ans et 20 ans : 2,58%, voire 2,63%.
Cette décision de l'institution financière n'est pas une surprise. Elle intervient dans un contexte de forte hausse des taux d'intérêt, résultant du contexte économique mondial, dominé par l'inflation, entraînant un resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et de son homologue américaine (Fed). "Cette législation du taux maximum est faite pour éviter des taux d'emprunt excessifs, et donc protéger les emprunteurs", fait valoir la Banque de France auprès du quotidien francilien.
Malgré les demandes appuyées des professionnels du secteur pour un relèvement plus fort du taux d'usure, Bercy a écarté cette option. Plusieurs réseaux bancaires et courtiers regrettent une mesure jugée "insuffisante" et constatent déjà une baisse du volume des crédits immobiliers octroyés par les établissements bancaires.