IMMOBILIER: UN VENDEUR A-T-IL LE DROIT DE REFUSER UNE OFFRE AU PRIX?

Lorsqu'on fait une offre au prix pour un bien immobilier, le vendeur peut-il la refuser? La question revient souvent chez les acheteurs, inquiets de rater la perle rare ou ne comprenant pas pourquoi ils n'obtiennent pas de réponse. D'autant qu'il peut vite régner un grand flou sur le sujet. Pourtant, il existe une abondante jurisprudence sur ce thème, une plateforme qui fournit de l'information juridique et met en relation des entreprises avec des professionnels du droit.

Sur cette question, rappelons déjà que si l'offre est en-dessous du prix, le vendeur fait ce qu'il veut et peut refuser de négocier avec vous. On rappelera aussi qu'une offre, si elle est engageante juridiquement, n'est pas un compromis de vente (qui intervient après et formalise souvent un peu plus l'offre), qui lui même intervient généralement plusieurs mois avant la signature authentique de l'acte de vente devant le notaire.

Pour une offre au prix, le fait que le vendeur puisse la refuser va en fait dépendre de la manière dont le vendeur a formulé son offre et s'il passe ou non par un intermédiaire.

Mandat d'entremise ou mandat de représentation?

Et en fait, il n'y a qu'un cas dans lequel le vendeur peut refuser une offre au prix. C'est lorsqu’il passe par un intermédiaire (par exemple un agent immobilier) auquel il a confié un mandat simple (ce qu'on appelle techniquement un "mandat d’entremise"). L’intermédiaire n’a alors pas le droit d’agir en lieu et place du vendeur. Le lecteur notera bien que ces notions n'ont aucun rapport avec les termes "mandat simple" et "mandat exclusif" de vente mis en avant par les agents immobiliers.

Un arrêt du 8 septembre 2021 de la Cour de cassation l'a récemment rappelé (Civ. 3, 8 septembre 2021, n°20-12.171). Dans cette affaire, le vendeur avait confié un mandat de vente pour un appartement de 86.500 euros, incluant la rémunération de l'agent immobilier (de 6.500 euros). Ce dernier avait trouvé un acheteur qui avait formulé une offre au prix fixé dans le mandat. Mais le vendeur a refusé de signer. L'agent immobilier l'a attaqué en justice pour lui forcer la main mais la Cour de cassation lui a donné tort. Les juges mettent notamment en avant que le mandat signé ne permettait "pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément".

Dans ce cas de figure donc, le vendeur a alors tout à fait le droit de choisir l'offre au prix qui lui convient. Ou de toutes les refuser. Ou de prendre une offre supérieure.

En revanche, dans les autres cas, le vendeur ne peut théoriquement pas refuser une offre au prix :

• Lorsqu’il passe de particulier à particulier sans intermédiaire: l'annonce qu'il publie est considérée comme une offre ferme de vente.
• Lorsqu’il passe par un intermédiaire auquel il confie un "mandat de représentation". Mais il faut qu’une clause du contrat précise bien que cet intermédiaire agit en lieu et place du vendeur.

Théoriquement, le vendeur qui se trouve dans ces deux cas de figure doit alors accepter la première offre au prix présentée. Dans la pratique cependant, ce n'est pas toujours le cas. Quoi qu'il en soit, lorsque vous êtes acheteur, vous n'êtes pas au courant du contrat passé entre le vendeur et son intermédiaire. Il paraît donc très hasardeux d'intenter une action en justice. D'autant que celle-ci pourrait avoir des conséquences pour vous si vous perdez. En particulier si votre action en justice empêche la vente du bien en question à un autre acquéreur, le vendeur peut se retourner contre vous. Il pourra alors demander des dommages et intérêts conséquents. Il vaut mieux donc oublier votre offre et passer à autre chose.

Un délai de rétractation qui concerne seulement les acheteurs

Une autre question revient souvent sur les offres d'achat: quel est le délai de rétractation? En réalité, le délai légal de 10 jours ne concerne pas une offre d'achat, même écrite. Elle ne s'applique qu'au compromis de vente (ou avant-contrat). Et il existe en fait 2 délais :

• Un délai de rétractation de 10 jours : il commence à partir du lendemain de la signature du compromis de vente.
• Un délai de réflexion de 10 jours : "En matière de vente immobilière, quand l’acte authentique n’a pas été précédé d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), l’acquéreur ne peut pas signer l’acte de vente définitif avant l’expiration du délai de réflexion", précisent les notaires.

Dans les deux cas, "l’avant contrat ou le projet de vente doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire partir le délai. (...) Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée", soulignent également les notaires.