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Le bail mobilité

Publiée le 28/01/2019

Nouveauté de la loi Elan, crée par l’article 107, le bail mobilité est un type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que celui de la location meublée classique, il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles (mutation ou mission), les étudiants, les jeunes en formation, en alternance ou en stage... 

La durée du bail mobilité est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée est convenue lors de la signature du contrat. 

Afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs, le bail n'est pas renouvelable ni reconductible. 

Dans le cadre du bail mobilité, il est tout à fait possible de faire de la colocation, mais les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne s'appliquent pas. 

Lors de la signature du bail, aucun dépôt de garantie ne sera demandé au locataire, en revanche, le bailleur pourra demander une caution. Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles sont éligibles au dispositif de garantie Visale. Ce dispositif leur permet de prendre en charge les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux. Si le locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment, il doit pourtant respecter un délai de préavis d’un mois.

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