Taxe d'habitation : le fisc a désormais 3 ans, au lieu d'un, pour vous réclamer de l'argent
Depuis cet été, le fisc a davantage de marge de manœuvre pour vous réclamer de l’argent dans le cadre de la taxe d’habitation. L’administration dispose de trois ans, contre un auparavant, pour engager des contrôles de contribuables. Et si une fraude est bien détectée, engager un redressement, comme le relaie RMC. Le média prend l’exemple d’une taxe d'habitation à régler en 2026 : le fisc avait alors jusqu'au 31 décembre 2027. Il aura désormais jusqu’au 31 décembre 2029 pour réclamer un remboursement.
Il doit cette nouveauté à la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en mai dernier par le Parlement et promulguée le 25 juin. Cette extension du délai de prescription concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – soit pour environ 3,7 millions de propriétaires, alors que celle sur les résidences principales a été supprimée en 2023 –, mais aussi la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Des ménages ont été taxés à tort, d’autres sont passés à travers
Cette loi doit limiter les erreurs commises par les propriétaires, chargés de déclarer leurs biens immobiliers. Au cours de la première année de ce dispositif, 906 000 contentieux ont concerné la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Des ménages ont été taxés à tort. D’autres sont passés à travers alors qu’ils auraient dû la payer. Et le manque à gagner pour l’Etat est considérable.
Comme le rappelle RMC, Ian Brossat (PCF) expliquait au Sénat en juin dernier que «depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires constitue un levier fiscal important pour les communes confrontées à une forte tension sur le marché du logement. Or, il semblerait que certains propriétaires déclarent abusivement leur résidence secondaire comme résidence principale afin d'échapper à cette imposition.»