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L'ERNMT devient ESRIS

Publiée le 29/01/2018

Parmi les nouvelles dispositions légales de 2018 concernant les diagnostics, outre les diagnostics électricité et gaz pour la location, l’état des risques naturels, miniers et technologiques fait peau neuve et devient l’Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols.

Obligatoire pour la vente et pour la location de tout logement, ce diagnostic reste toujours valable 6 mois, il doit être établi à la demande du vendeur ou du bailleur avant la date de conclusion du contrat même lorsqu’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Cette nouvelle mouture permet de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols. Les changements concernent les champs à remplir dans la partie « situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) ». Le champ « l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement » a ainsi été ajouté. Une spécification quant à la nature de l’immeuble concerné fait aussi son apparition : « si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés, oui/non ». Le cas échéant, l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, doit être jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. Pour finir, une nouvelle section intitulée « information relative à la pollution de sols » complète le nouveau document « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) ».

Sur ce nouvel imprimé on retrouve donc les informations relatives à : • la sismicité, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés ; • l'indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements est indiquée dans le contrat de vente ou de location ; • la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. Il est également accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.

 

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