Etat des lieux de sortie : définition, procédure et modèle

L’état des lieux de sortie d’une location est-il obligatoire ?

Comme l’indique l’article 3 -2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location est obligatoire.

Quels travaux et nettoyages doit réaliser le locataire avant l’état des lieux de sortie ?

Le locataire doit remettre le logement en état de bonnes réparations locatives. Ainsi, il doit veiller à avoir accompli les tâches qui lui incombent au titre du décret n°87-712 du 26 août 1987. On y trouve par exemple :

• L’entretien courant des jardins, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
• Le graissage des gonds, paumelles et charnières des fenêtres ainsi que les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes ;
• Le graissage des serrures,
• La réfection des joints dans les parties sanitaires (lavabo, douche…).

Le logement doit également être rendu dans un état de propreté convenable, comme lors de l’entrée dans les lieux.

Qui fixe la date d’état des lieux de sortie ?

Le propriétaire fixe la date d’état des lieux de sortie lorsqu’il reçoit le congé du locataire. Cette fixation intervient par l’envoi d’une lettre recommandée en retour avec accusé de réception.

Bien sûr, le locataire peut demander un report en cas d’impossibilité de date.

Quand faire l’état des lieux de sortie ?

Habituellement, l’état des lieux de sortie intervient au moment où le locataire va quitter le logement. Ainsi, la date de l’état des lieux de sortie correspond au départ effectif du locataire ou alors à très peu de temps après.

Comment faire un état des lieux de sortie ?

Déroulement et contenu

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Cela signifie qu’il peut être réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire présents le jour fixé sur place. Mais il peut également intervenir avec un professionnel mandaté par le bailleur comme un agent immobilier ou son gestionnaire de biens.

Le but est de faire l’inventaire de l’état du logement, pièce par pièce.

Le document d’état des lieux de sortie doit être établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la restitution des clés.

L'état des lieux de sortie comporte les éléments référencés au bail. Il doit être réalisé sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée pour des modalités pratiques de comparaison.

En pratique, il peut être question soit :

• D’un document unique (état des lieux d’entrée et sortie) comportant une case pour l’entrée dans les lieux et une case pour la sortie
• De deux documents différents mais qui ont la même présentation.

L'état des lieux peut être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique. Il peut donc être remis sur papier ou sous support dématérialisé.

Que peut retenir le propriétaire sur la caution après l’état des lieux de sortie

Le locataire peut être redevable d’une somme retenue sur la caution ou dépôt de garantie en raison des dégradations constatées dans le logement lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Les sommes retenues par le propriétaire doivent être justifiées par des factures.

Quel est le délai pour contester un état des lieux de sortie ?

Le délai imparti pour contester un état des lieux est de trois ans à compter de sa réalisation.

Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie ?

Si le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire peut le mettre en demeure de le lui rendre.

Dans l’attente, le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire porte intérêt. En effet, pour chaque mois de retard commencé, le montant à restituer augmente d'une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges.

Lorsque malgré la lettre recommandée adressée, le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie, le locataire doit accomplir de nouvelles démarches.

Si le dépôt de garantie est d’un montant inférieur à 5000 euros, le locataire doit engager une procédure amiable auprès soit d’un conciliateur de justice, soit de la commission départementale de conciliation ou d’un médiateur civil.

Si le dépôt de garantie est supérieur à la somme de 5000 euros, le locataire peut directement recourir au juge du tribunal judiciaire.

Combien coûte un état des lieux de sortie ?

Le coût de l'état des lieux de sortie diffère selon les situations.

Ainsi, un état des lieux réalisé à l’amiable par un propriétaire et un locataire n’engage aucun frais.

En revanche, le propriétaire qui fait intervenir un professionnel pour réaliser l’état des lieux de sortie doit le rémunérer. Ces frais sont à sa charge exclusive.