Locataire : refusez une augmentation de loyer grâce au DPE !
a mauvaise nouvelle est arrivée dans votre boîte aux lettres : votre propriétaire (ou l’agence immobilière) vous annonce une hausse de loyer. Commencez par relire votre contrat de bail, afin de vérifier s’il contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer. À défaut, aucune augmentation n’est possible. Lorsque cette clause existe, consultez le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il est obligatoirement annexé à votre contrat de bail. Ce document estime la consommation énergétique théorique du bien. Même s’il est périmé, il fait foi en l’absence d’un autre DPE.
Vous constatez que le bien est classé F «très peu performant» ou G «extrêmement peu performant» ? La loi dite «Climat et résilience» interdit toute augmentation de loyer. Et cela que ce soit lors du renouvellement du bail ou de sa tacite reconduction. Ce gel des loyers est applicable depuis le 24 août 2022 en métropole (article 159 de la loi n° 2021-1 104 du 22 août 2021). Et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les locations nues et meublées à usage de résidence principale sont visées. Notez que depuis le 1er janvier 2025, les biens étiquetés G n’ont plus le droit d’être remis en location, après le départ de leur dernier locataire.
Prenez votre plume
Si vous êtes concerné par un mauvais classement au titre du DPE, contestez l’augmentation de loyer par écrit. Dans votre lettre, indiquez à quelle date vous avez reçu le courrier adressé par votre propriétaire. Mentionnez l’adresse du logement que vous occupez, l’étiquette énergétique du bien, la loi susmentionnée, et sollicitez en conséquence le maintien du loyer à son niveau actuel. Il est possible que vous ne receviez pas de réponse.
Quoi qu’il en soit, ne stoppez pas vos versements. Seul un juge civil pourrait décider d’une baisse ou d’une suspension du paiement du loyer, dans l’attente d’une mise aux nouvelles normes de décence énergétique. Vous percevez des aides au logement ? La CAF et la MSA peuvent inciter le bailleur à présenter un DPE conforme (classe E minimum). En tant que locataire, vous ne seriez pas pénalisé : vous resteriez tenu de payer votre part de loyer, après soustraction des aides non versées.
Évolution du calcul
Pendant le chantier de rénovation énergétique, le propriétaire ne pourrait pas vous donner congé pour réaliser les travaux. Il n’existe pas de congé spécifique à ce titre dans la loi. Vous l’avez compris, seul un nouveau DPE, sortant le bien du statut de passoire énergétique, pourrait justifier une augmentation de loyer. Sachez que si le diagnostic est récent, sa note a pu s’améliorer automatiquement, avec l’évolution du coefficient de conversion de l’électricité depuis le 1er janvier 2026. Le cas échéant, votre propriétaire ne manquerait pas de vous en informer. Cette mise à jour est vérifiable en entrant le numéro du DPE, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.