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Ministère du Logement : Des changements pour 2017

Publiée le 17/01/2017

Au 1er janvier 2017 :  Les travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants  (ravalement de façade, réfections de toiture). Toutes les nouvelles copropiétés doivent s'immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr

Au 31 janvier 2017: un propiétaire mettant  son bien  en location à un niveau inférieur au marché pourra bénéficier d'une éxonération d'impots sur ses revenus locatifs de 15 à 85%. L'objectif visé est la remise sur le marché  de 50 000 logements vacants. 

Au 1er mars 2017: les demandes de permis de construire pour édifier ou modifier un bâtiment d'une surface de plus de 150m² devront faire l'objet d'uun recours  à un architecte. 

Au 1er juillet 2017 un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d'électricité sera obligatoire lors de la mise en location d'un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans. 

 

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