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Le Point sur les APL

Publiée le 13/04/2016

Le point sur l’Aide personnalisée au logement (APL)

Les règles de calcul de l’APL pour les moins de 25 ans ne sont finalement pas modifiées : l’examen du dossier se fera toujours en fonction de la situation fiscale 2 ans auparavant et non pas en fonction de la situation au moment de la demande.

 

Mais les articles 140 et 143 de la Loi de finances 2016 introduisent trois changements :

  • A compter du 1er juillet 2016, dĂ©gressivitĂ© de l’APL pour les loyers supĂ©rieurs Ă  2,5 fois le plafond de loyer pris en compte pour le calcul de l’aide. Les modalitĂ©s d’application seront prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
  • A compter du 1er octobre 2016, un enfant rattachĂ© au foyer fiscal de ses parents ne pourra bĂ©nĂ©ficier d’aucune aide personnelle au logement si les parents sont soumis Ă  l’ISF.
  • Lorsqu’il excède 30 000 €, le patrimoine d’un allocataire sera pris en compte dans l’évaluation des ressources pour calculer le montant de l’aide. Environ 10 % des allocataires seront impactĂ©s par cette mesure. Les modalitĂ©s d’application seront prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
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