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Nouveautés avec la LOI MACRON

Publiée le 08/04/2016

Nouveautés avec la loi Macron (1ère partie)

La loi Alur a redéfini les relations entre bailleurs et locataires. Et la loi Macron, publiée le 7 août 2015, vient compléter certaines de ces dispositions :

 En zone tendue, le préavis réduit à un  mois au lieu de 3 mois s’étend désormais à tous les baux quelle que soit la date de signature du bail.

 Le droit de compléter l’état de lieux, accordé par la loi Alur au locataire, ne peut concerner que l’état des lieux d’entrée.

 Lorsqu’un logement est vacant depuis moins de 18 mois, le nouveau contrat de bail doit mentionner le montant et la date du versement du dernier loyer par le précédent locataire.

 

Nouveautés avec la loi Macron (2ème partie)

Les époux ou partenaires liés par un PACS ne doivent pas être considérés comme des colocataires mais comme des co-titulaires d’un bail. Les dispositions propres à la colocation ne leur sont donc pas applicables.

 žLes conditions d’extinction de la solidarité entre colocataires ou entre locataire et caution sont clarifiées.

 La protection est accordée au locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes mais aussi au locataire, quel que soit son âge, ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans et vivant dans le même logement si l’ensemble des ressources du foyer est inférieur aux plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement locatif conventionné.

 Lors de l’achat d’un logement en cours de bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire est encore plus restreinte. Ces dispositions s’étendent à tous les baux quelle que soit la date de signature.

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