AUDIT ÉNERGÉTIQUE, TRÊVE HIVERNALE: CE QUI CHANGE EN IMMOBILIER AU 1ER AVRIL
Ce 1er avril 2024, des changements vont survenir dans le secteur immobilier. BFM Immo vous propose un petit tour d'horizon.
Fin de la trêve hivernale
Tout d'abord, la fin de la trêve hivernale. Chaque année, elle a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Sauf exceptions. La première exception, rappelle le site service-public, est le relogement. "La trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)".
La deuxième exception est le squat. "Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas".
Et enfin, troisième exception, l'expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales. "Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale".
La trêve hivernale ne signifie pas que le propriétaire reste les bras croisés en cas de problème. Il peut, en effet, engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection.
Harmonisation des audits énergétiques
L'autre grand changement qui va intervenir au 1er avril est l'harmonisation des audits énergétiques. A partir de cette date, "l’audit énergétique unique s’applique et les audits incitatifs réalisés à partir de cette date ne pourront plus servir à l’obtention des aides. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier, mais une période de transition de 3 mois a été actée", précise le spécialiste de la rénovation énergétique Hellio.
L’audit énergétique représente un état des lieux précis et détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier. Jusqu'à présent, deux formes existaient: incitative et réglementaire. "La version incitative permet d’obtenir certaines aides liées aux travaux de rénovation énergétique globale, telles que les certificats d’économies d’énergie (CEE), MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro)", explique Hellio. La version réglementaire est "demandée par le vendeur d’un bien immobilier. Soumis à un formalisme particulier, le document est opposable aux parties en cas de vente. Depuis le 1er avril 2023, elle est obligatoire à l’occasion de la vente d’une passoire thermique (bien classé F ou G sur le DPE) en monopropriété". L’arrêté du 21 septembre 2023 fusionne les deux types d’audits existants. La version incitative s’aligne sur l’audit réglementaire.